CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DEFINITIONS
1.1 Aux fins de ces Conditions Générales (comme défini ci-après): a. KM WATER, dont le siège social est situé à Nijverheidslaan 13, 8970 Poperinge, et inscrite auprès de la BCE sous le numéro BE 0878 287 785 ; b. «Partie Contractante»: toute personne physique ou morale, ainsi que leurs mandataires ou représentants, en sa qualité de professionnel, qui a conclu ou désire conclure un contrat avec la KM WATER par le biais du site www.km-water.eu (ci-après dénommé «Site»), par téléphone ou par tout autre moyen. c. «Biens»: biens fournis par la KM WATER à la Partie Contractante.
2. CHAMP D’APPLICATION
2.1 Les Conditions Générales détaillées ci-dessous (ci-après dénommées «Conditions Générales») régissent exclusivement les relations contractuelles entre la Partie Contractante et la KM WATER. Les Conditions Générales mentionnées ci-dessous sont les seules applicables et priment toutes autres conditions quelconques qui seraient mentionnées sur les lettres, documents, bons de commande etc. de la Partie Contractante.
3. COMMANDES ET OFFRES
3.1 Chaque offre, quelle que soit sa forme, ne lie la KM WATER que pendant un délai de trente jours, à compter du jour qui suit la date de l’offre. L’acceptation écrite de l’offre de la KM WATER doit parvenir à cette dernière, dûment signée pour accord, au plus tard le dernier jour de ce délai.
3.2 Sauf consentement écrit (en ce compris e-mail) et préalable, en cas d’une offre renvoyée dans le délai et signée pour accord conformément l’article 3.1. ci-dessus, les Biens sont facturés aux prix en vigueur au jour de la réception de la commande, selon l’offre émise conformément à l’article 3.1, ou, au choix de la KM WATER, aux prix tels qu’indexés pour un montant maximum de 80% du prix final en raison de l’augmentation du prix des matières premières et/ou du prix de la main d’oeuvre, selon la formule suivante : prix au temps t1 = prix au temps t0 x [0.2 + (0.3 x (indice du coût de la main-d’oeuvre t1)/(indice du coût de la main-d’oeuvre t0) + 0.5 x (indice du prix des matières premières t1/ indice du prix des matières premières t0))].
3.3 Pour les commandes en ligne, les Biens sont facturées au prix indiqué sur le Site.
3.4 Les commandes ou missions acceptées par nos agents, intermédiaires, représentants ou tout autre préposé ne sont valables qu’après acceptation écrite (en ce compris e-mail) de la KM WATER.
3.5 Les prix et les renseignements mentionnés dans nos prospectus et catalogues ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent être assimilés à une offre de la part de la KM WATER.
3.6 Malgré le fait que le Site soit composé de façon la plus précise possible, il est possible que l’information procurée soit incomplète, ou contienne des fautes matérielles, ou ne soit pas mise à jour. Si vous avez des questions spécifiques concernant les Biens, la KM WATER vous recommande de contacter le service client sur https://www.km-water.eu/nous-contacter/.
3.7 La KM WATER se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison en tout temps pour les commandes dans le futur et d’annuler une commande faite en ligne en cas d’une erreur évidente dans la tarification.
4. CHANGEMENTS DE CIRCONSTANCES
4.1 En cas de survenance d’évènements imprévisibles lors de la conclusion d’un contrat particulier, non imputables à la KM WATER, rendant excessivement onéreuse l’exécution de celui-ci, la KM WATER pourra renégocier le contrat en vue de l’adapter.
4.2 En cas de refus ou d’échec des renégociations dans un délai raisonnable, chacune des Parties peut soit résilier de manière unilatérale le contrat concerné, soit saisir le juge en vue d’adapter celui-ci.
5. LIVRAISON
5.1 Les éventuels délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le non-respect de ces délais ne pourrait pas entraîner la rupture du contrat ou une action en dédommagement.
5.2 Guerre, révolte, grève, catastrophe, accident, pandémie et toutes causes entraînant l’obstruction de l’approvisionnement, des moyens de transport ou le traitement de la KM WATER, constituent sans discussion des cas de force majeure qui justifie le retard ou la suspension du contrat, ou même l’annulation totale ou partielle du contrat au choix unilatéral de la KM WATER, sans que la Partie Contractante ait la possibilité d’annuler le contrat ou de demander des dommages-intérêts.
5.3 Tous les Biens ou pièces détachées sont expédiées ou transportées aux frais et risques de toute nature de la Partie Contractante. Les frais d’expédition ou de transport sont facturés au client ainsi que les frais d’emballages spéciaux. Pour les commandes en ligne, les frais sont indiqués sur le Site.
5.4 En cas d’avarie pendant l’expédition ou le transport il appartient à la Partie Contractante d’exercer tout recours contre les services de postes ou le transporteur; la KM WATER ne souscrit pas d’assurance pour l’expédition ou le transport.
5.5 Seule la non-conformité de la livraison par rapport à la commande oblige la KM WATER au remplacement pur et simple des Biens non conformes, et ce, sans aucune indemnité pour la Partie Contractante.
6. PAIEMENTS ET RETARD DE PAIEMENT
6.1 Les factures de la KM WATER sont payables à Poperinge (Belgique), au grand comptant et sans aucun escompte, sauf si les parties en conviennent autrement de manière préalable et écrite.
6.2 Toute Partie Contractante peut payer par domiciliation, notamment par prélèvement SEPA.
6.3 Tout retard de paiement par une Partie Contractante entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, l’exigibilité, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
6.4 Si un montant dû n’est pas payé à l’échéance, tout autre montant dû, déjà facturé ou pas, deviendra exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, la KM WATER se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la commande, ainsi que toute autre commande éventuelle passée par la Partie Contractante, dans sa totalité ou en partie, ou d’exiger les garanties qu’elle estime utiles.
6.5 Préalablement à la conclusion du contrat, la KM WATER se réserve le droit d’exiger de la Partie Contractante la constitution de garanties de paiement.
7. DÉFAUT DE PAIEMENT ET RESOLUTION
7.1 En cas de défaut de payement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résolu de plein droit (clause résolutoire expresse) par la KM WATER et celle-ci pourra demander la restitution des Biens aux frais de la Partie Contractante, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
7.2 En cas de résolution du contrat, la Partie Contractante est tenue de payer de plein droit et sans mise en demeure préalable un dédommagement forfaitaire de trente pour-cent (30%), sans préjudice des droits de la KM WATER de prouver un dommage plus élevé.
7.3 La résolution sera appliquée non seulement à la commande en cause mais aussi à toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur payement soit échu ou non.
8. GARANTIE
8.1 La garantie des Biens ne sera accordée par la KM WATER que pour autant que les Biens n’ont pas été utilisés par la Partie Contractante, qu’ils soient renvoyés, aux frais de la Partie Contractante, dans leur emballage d’origine et que la KM WATER ait marqué son consentement préalable.
8.2 Dans le cas où le retour se fait en vue d’une réparation, ce retour se fait aux frais de la Partie Contractante: une fois la réparation effectuée, les Biens seront réexpédiés par la KM WATER aux frais de la Partie Contractante.
8.3 La garantie procurée par la KM WATER sur les Biens livrés par elle est valable pendant un délai d’un an à compter de la date d’achat par la Partie Contractante.
8.4 Sont exclus de la garantie: les Biens consomptibles, le cas de cassure, les dégâts dus à des chocs, l’usure normale des appareils, les dégâts dus à la négligence, au défaut de surveillance ou d’entretien, mauvaises utilisations (en ce compris toute utilisation autre que telle que décrite dans la documentation relative aux Biens) et en particulier l’emploi de produits non appropriés, mauvais branchements électriques, intervention et réparation effectuée par des tiers.
8.5 La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des Biens.
8.6 Toutes les garanties de la KM WATER sont liées à celles des fabricants. La Partie Contractante ne pourra rendre responsable la KM WATER en cas de force majeure retardant ou rendant impossible l’exécution des garanties.
8.7 Les pièces de rechange fournies par la KM WATER à titre onéreux sont garanties, conformément aux stipulations ci-dessus, six mois à partir de la date de facture.
8.8 La KM WATER se réserve le droit de changer, de remplacer ou de supprimer les Biens offerts pour cause de raisons techniques ou commerciales et ce, sans préavis.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1 La KM WATER conserve la propriété des Biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
9.2 En cas de revente, la KM WATER conserve également la possibilité de revendiquer le prix des Biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente («subrogation réelle»).
9.3 Les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à la Partie Contractante.
9.4 Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication de tous les Biens commandés par la même Partie Contractante, même si ces Biens ont fait l’objet de commandes distinctes et/ou ont déjà été payés mais ne sont pas encore en possession de la Partie Contractante.
10. DIVERS
10.1 Si une des dispositions des présentes Conditions Générales est nulle en tout ou en partie, les autres dispositions n’en seront pas affectées et resteront valides.
10.2 Toutes les relations entre la Partie Contractante et la KM WATER sont régies par le droit belge et seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Ypres (Belgique) sont compétents pour connaître de tous litiges quelconques, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si le litige devait être de la compétence matérielle du juge de paix, seul le juge de paix d’Ypres 2 – Poperinge est compétent.
10.3 Par la présente, la KM WATER et la Partie Contractante s’accordent à exclure l’application des articles XII.6, §1er, 8°, XII.7, §1er, XII.8 et XII.9 du Code de droit économique.
TERMS AND CONDITIONS OF KM WATER
1. DEFINITIONS
1.1 For purposes of these Terms and Conditions (as defined below): a. «KM WATER», with its registered office at Nijverheidslaan 13, 8970 Poperinge, registered with the Crossroads Enterprise Database (BCE) under number BE 0878 287 785. b. «The Contracting Party» means any natural or legal person, their agents or representatives, in their professional capacity, that concludes or wishes to conclude a contract with KM WATER via the website www.km-water.eu (hereinafter referred to as the «Website»), by phone or by any other means. c. «Goods» means the Goods supplied by KM WATER to the Contracting Party.
2. SCOPE OF THESE TERMS AND CONDITIONS
2.1 These General Terms and Conditions (hereinafter referred to as the «General Terms and Conditions») exclusively govern contractual relations between the Contracting Party and KM WATER. These General Terms and Conditions are the only applicable terms and conditions and supersede any other conditions which may be mentioned in letters, documents, orders etc. from the Contracting Party.
3. ORDERS AND OFFERS
3.1 Each offer, regardless of its form, shall be binding on KM WATER for a period of thirty days only, starting on the day following the offer date. Written acceptance of KM WATER’s offer must be received by the latter, duly signed for agreement, no later than the last day of this period.
3.2 Unless previously agreed otherwise in writing (including by e-mail), if an offer is sent back within the period and signed for agreement in accordance with Article 3.1, Goods shall be invoiced at the prices in effect on the day of receipt of the order, in accordance with the offer issued pursuant to Article 3.1, or, at the choice of KM WATER, at prices as indexed for a maximum amount of 80% of the final price due to the increase in the price of raw materials and/or the price of labour, according to the following formula: price at time t1 = price at time t0 x [0.2 + (0.3 x (labour cost index t1)/(labour cost index t0) + 0.5 x (raw materials price index t1/ raw materials price index t0)).
3.3 For online orders, Goods shall be invoiced at the prices indicated on the Website.
3.4 Orders and assignments accepted by our agents, intermediaries, representatives or any other person acting on our behalf are valid only after written acceptance (including by e-mail) by KM WATER.
3.5 The prices and information mentioned in our prospectuses and catalogues are indicative only and cannot be construed as an offer by KM WATER.
3.6 Despite the fact that the Website is as accurate as possible, the information provided may be incomplete, contain material errors or not be updated. If you have specific questions about the Goods, KM WATER recommends that you contact customer service at https://www.km-water.eu/nous-contacter/.
3.7 KM WATER reserves the right to modify its prices and shipping charges at any time for future orders and to cancel an order placed online in the event of an obvious pricing mistake.
4. CHANGES OF CIRCUMSTANCES
4.1 If unforeseeable events occur at the time of the conclusion of a particular contract which are not attributable to KM WATER and which make the enforcement of the contract overly onerous, KM WATER may renegotiate the contract with a view to adapting it.
4.2 In the event of refusal or failure to renegotiate within a reasonable period of time, each of the Parties may either unilaterally terminate the contract concerned or refer the matter to the courts with a view to adapting it.
5. DELIVERY
5.1 Delivery times are indicative only, and failure to respect these deadlines cannot give rise to termination of the contract or a claim for damages.
5.2 War, revolt, strike, natural disaster, accident, pandemic and any other event that hinders or obstructs supply, the means of transport or the processing of orders by KM WATER shall constitute without discussion an event of force majeure justifying the delay or suspension of the contract, or even its total or partial termination at the unilateral choice of KM WATER, without the possibility for the Contracting Party to cancel the contract or claim damages.
5.3 All Goods or spare parts shall be shipped or transported at the expense and risk of the Contracting Party. Shipping and transportation costs shall be invoiced to the Contracting Party as well as the costs of special packaging. For online orders, fees are indicated on the Website.
5.4 In the event of damage during shipment or carriage, the Contracting Party shall have a right of recourse against the postal service or carrier; KM WATER does not have an insurance policy for shipment or transport.
5.5 KM WATER shall only be obliged to replace non-conforming items if the delivered Goods do not conform to the order, without any compensation being due the Contracting Party.
6. PAYMENT TERMS AND DELAY IN PAYMENT
6.1 KM WATER’s invoices are payable at Poperinge (Belgium), in full and without a discount, unless the parties have agreed otherwise in writing.
6.2 Any Contracting Party may pay by direct debit, in particular by SEPA direct debit.
6.3 Any delay in payment by the Contracting Party shall automatically trigger, without prior notice, as from the day following the settlement date appearing on the invoice, penalties for late payment calculated at the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing transaction plus ten percentage points as well as a fixed amount of EUR 40 for recovery costs.
6.4 If an amount due is not paid by its due date, any other outstanding balance, whether invoiced or not, shall become due by operation of law and without prior notice. In this case, KM WATER reserves the right to cancel or suspend the order, as well as any other orders placed by the Contracting Party, in whole or in part, or to request any guarantees it deems useful. 6.5 Prior to the conclusion of the contract, KM WATER reserves the right to request payment guarantees from the Contracting Party.
7. NON-PAYMENT AND TERMINATION
7.1 In the event of non-payment, KM WATER can terminate the contract by operation of law (an express termination clause) within 48 hours after a formal notice remains unanswered and request that the Goods be returned at the Contracting Party’s expense, without prejudice to KM WATER’s right to claim any other damages.
7.2 In the event the contract is terminated, the Contracting Party shall owe by operation of law and without prior notice fixed damages of thirty percent (30%) without prejudice to KM WATER’s right to claim a higher amount for actual harm suffered.
7.3 Termination shall extend not only to the order in question but to all previous unpaid orders, whether delivered or in the course of delivery and regardless of whether payment is due.
8. WARRANTY
8.1 KM WATER grants a warranty for the Goods only if the Goods have not been used by the Contracting Party and are returned, at the Contracting Party’s expense, in their original packaging with KM WATER’s prior consent.
8.2 In the event of return for repair, return shall be at the Contracting Party’s expense. Further, after repair, the Goods shall be sent back by KM WATER to the Contracting Party at the latter’s expense.
8.3 The warranty provided by KM WATER for Goods delivered by it shall be valid for a period of one year from the date of purchase by the Contracting Party.
8.4 The following are excluded from the warranty: consumables, breakage, damage caused by shock, normal wear and tear, damage due to negligence, lack of supervision or maintenance, misuse (including any use other than as described in the documentation relating to the Goods) and in particular the use of inappropriate products, poor electrical connections, intervention and repair by third parties.
8.5 Repair, modification or replacement of parts during the warranty period shall not result in an extension of the warranty.
8.6 All warranties of KM WATER are linked to those of the manufacturers. The Contracting Party may not hold KM WATER liable if an event of force majeure results in a delay in or the impossibility of performance of the warranties.
8.7 Spare parts supplied by KM WATER in return for payment are guaranteed in accordance with the preceding provisions for a period of six months from the invoice date.
8.8 KM WATER reserves the right to change, replace or remove the Goods offered for technical or commercial reasons and this without prior notice.
9. RETENTION OF TITLE
9.1 KM WATER retains title to the Goods sold until the receipt of payment in full of the purchase price for the Goods and any appurtenances.
9.2 In the event of resale, KM WATER also retains the right to claim the price of the Goods held by the subsequent purchaser. This retention of title is transferred to the resale price («effective subrogation»).
9.3 All risks of any kind including unforeseeable events and events of force majeure as well as custody are borne by the Contracting Party.
9.4 Non-payment on a due date may result in a claim for all Goods ordered by the Contracting Party, even if the Goods were ordered separately and /or have already been paid for but are not already in the possession of the Contracting Party.
10. MISCELLANEOUS
10.1 If any provision of these General Terms and Conditions is found to be invalid in whole or in part, the remaining provisions shall not be affected and shall remain valid.
10.2 All relations between the Contracting Party and KM WATER shall be governed by Belgian law, and the courts of Ypres (Belgium) shall have exclusive jurisdiction to settle any dispute whatsoever, including warranty claims and in the event of multiple defendants. If the dispute falls within the material jurisdiction of the justice of the peace, the justice of the peace in Ypres 2 – Poperinge shall have sole jurisdiction.
10.3 KM WATER and the Contracting Party hereby agree to exclude the application of Articles XII.6, §1, 8°, XII.7 §1, XII.8 and XII.9 of the Code of Economic Law.
ALGEMENE VOORWAADEN VAN KM WATER
1. DEFINITIES
1.1 In deze Algemene Voorwaarden (zoals hierna gedefinieerd) betekent: a. «KM WATER», met maatschappelijke zetel te 8970 Poperinge, Nijverheidslaan 13, en ingeschreven in de KBO onder het nummer BE 0878 287 785 ; b. «Contractspartij»: elke natuurlijke of rechtspersoon, evenals hun mandatarissen of vertegenwoordigers, in zijn professionele hoedanigheid, die een overeenkomst heeft gesloten met of wenst te sluiten met de KM WATER via de website www.km-water.eu (hierna «Website»), per telefoon of op enige andere manier c. «Goederen»: goederen die door de KM WATER worden geleverd aan de Contractspartij.
2. TOEPASSINGSGEBIED
2.1 Deze Algemene Voorwaarden (hierna «Algemene Voorwaarden») beheersen exclusief de contractuele relatie tussen de Contractspartij en de KM WATER. Deze Algemene Voorwaarden zijn exclusief van toepassing en vervangen alle andere voorwaarden die worden vermeld op brieven, documenten, inkooporders etc. van de Contractspartij.
3. BESTELLINGEN EN OFFERTES
3.1 Elke offerte, in welke vorm ook opgesteld, verbindt de KM WATER slechts gedurende een termijn van 30 dagen, te rekenen vanaf de dag na de offertedatum. De schriftelijke aanvaarding van onze offerte, behoorlijk voor akkoord getekend, dient ons te bereiken uiterlijk op de laatste dag van genoemde termijn.
3.2 Behoudens voorafgaand schriftelijk akkoord (inclusief e-mail), in geval van een tijdige teruggestuurde en voor akkoord ondertekende offerte conform artikel 3.1 supra, worden de Goederen gefactureerd aan de prijs geldig op datum van de ontvangst van de bestelling, conform de offerte artikel 3.1, of, naar keuze van KM WATER, tegen prijzen zoals geïndexeerd voor een maximumbedrag van 80% van de uiteindelijke prijs als gevolg van de stijging van de prijs van grondstoffen en/of de prijs van arbeid, volgens de volgende formule: prijs op tijdstip t1 = prijs op tijdstip t0 x [0,2 + (0,3 x (loonkostenindex t1)/(loonkostenindex t0) + 0,5 x (prijsindex grondstoffen t1/prijsindex grondstoffen t0)]].
3.3 Bij de online bestellingen worden de Goederen aangerekend aan de prijs vermeld op de Website.
3.4 Bestellingen of opdrachten aanvaard door onze agenten, tussenpersonen, vertegenwoordigers of om het even welke andere aangestelde, zijn slechts geldig na schriftelijke bevestiging van de KM WATER.
3.5 De prijzen en informatie vermeld in onze catalogussen en prospectussen, worden opgegeven ten titel van inlichting en kunnen niet verbonden worden aan een offerte van de KM WATER.
3.6 Hoewel de Website zo accuraat mogelijk is opgesteld, is het toch mogelijk dat de informatie die erop vermeld onvolledig is, materiële fouten bevatten, of niet is bijgewerkt. Als u specifieke vragen over de Goederen heeft, gelieve contact op te nemen met de klantenservice https://www.km-water.eu/nous-contacter/.
3.7 De KM WATER behoudt zich het recht voor om de prijzen en verzendkosten op elk moment te veranderen voor bestellingen in de toekomst en om online bestellingen te annuleren in geval van overduidelijke fouten in de prijsstelling.
4. GEWIJZIGDE OMSTANDIGHEDEN
4.1 Indien zich bij het sluiten van een bepaalde overeenkomst onvoorziene gebeurtenissen voordoen die niet aan KM WATER te wijten zijn en die de uitvoering van de overeenkomst buitensporig bezwarend maken, mag KM WATER vragen om de overeenkomst opnieuw te onderhandelen met het oog op een aanpassing ervan.
4.2 Bij afwijzing of van mislukking van de heronderhandelingen binnen een redelijke termijn, kan elk van de partijen hetzij de betrokken overeenkomst eenzijdig beëindigen, hetzij de zaak aanhangig maken bij de rechter met het oog op een aanpassing van de overeenkomst.
5. LEVERINGEN
5.1 Eventuele leveringsdata zijn slechts bij benadering opgegeven en de niet-eerbiediging van deze termijnen kan geen aanleiding geven tot contactverbreking of vordering tot schadevergoeding.
5.2 Oorlog, oproer, stakingen, rampen, ongevallen, pandemie en alle oorzaken die tot gevolg mochten hebben de bevoorrading, de transportmiddelen of de verwerking door de KM WATER te belemmeren, zijn zonder meer gevallen van overmacht die vertraging of schorsing van de overeenkomst, of zelfs de op eenzijdige wijze gehele of gedeeltelijke verbreking van de overeenkomst door KM WATER wettigen, zonder dat de Contractspartij zijn opdracht mag annuleren of welke schadevergoeding ook mag vragen.
5.3 Alle Goederen of wisselstukken worden in ieder geval verzonden of getransporteerd op kosten en risico van de Contractspartij. Verzendings- of transportkosten worden bijgevolg aan de klant gefactureerd, alsook speciale verpakkingskosten. Voor online bestellingen worden de prijzen aangegeven op de Website.
5.4 In geval van schade tijdens het transport of de verzending behoort het aan de Contractspartij toe verhaal uit te oefenen tegen de transporteur of de posterijen; de KM WATER sluit geen verzekering af voor de verzending of het transport.
5.5 Enkel de niet-conforme levering verplicht de KM WATER tot de loutere vervanging van het geleverde, zonder enig recht op enige schadevergoeding voor de Contractspartij.
6. BETALINGEN EN VERTRAGING VAN BETALING
6.1 De facturen van de KM WATER zijn betaalbaar te Poperinge (België), contant en zonder enige korting, behoudens andersluidende geschreven en voorafgaande overeenkomst tussen partijen.
6.2 Elke Contractspartij kan betalen met een domiciliëring, onder andere met een automatische afschrijving via SEPA
6.3 Iedere vertraging van betaling door een Contractspartij brengt van rechtswege en zonder aanmaning de opeisbaarheid mee, vanaf de dag volgend op de datum waarop de factuur geregeld dient te zijn, van de vertragingsvergoeding tegen de interest zoals toegepast door de Europees centrale bank aan de meest recente herfinancieringsinterestvoet, verhoogd met 10 percentagepunten, evenals met een forfaitaire vergoeding voor de invorderingskosten van 40€.
6.4 In geval een verschuldigd bedrag op de vervaldag niet is betaald, wordt elk ander bedrag, dat nog verschuldigd is, al dan niet reeds gefactureerd, van rechtswege en zonder enige aanmaning opeisbaar. In dergelijk geval behoudt de KM WATER zich het recht voor de overeenkomst geheel of gedeeltelijk te annuleren of op te schorten, evenals iedere andere bestelling welke de Contractspartij heeft geplaatst of iedere andere waarborg te eisen die zij nuttig achten.
6.5 Voorafgaand aan de overeenkomst behoudt de KM WATER het recht voor betalingswaarborgen te eisen.
7. GEBREK AAN BETALING EN ONTBINDING
7.1 Bij gebreke van betaling op de vervaldag en na verzending van een aanmaning waarop binnen de 48 uren geen gunstig gevolg werd verleend, behoudt de KM WATER zich het recht voor de overeenkomst van rechtswege als ontbonden te beschouwen (uitdrukkelijk ontbindend beding) en kan de KM WATER de teruggave van de geleverde goederen op kosten van de Contractspartij vorderen, ongeacht enige andere schadevergoeding.
7.2 In geval van ontbinding van de overeenkomst, zal de Contractspartijonvoorwaardelijk en zonder voorafgaande aanmaning gehouden zijn tot een forfaitaire schadevergoeding van dertig procent (30%), onverminderd het recht van de KM WATER om een hogere schade te bewijzen.
7.3 De ontbinding zal worden toegepast zowel op de betreffende bestelling als op alle voorafgaande onbetaalde bestellingen, reeds geleverd of waarvan de levering aan de gang is, ongeacht of de schuld al dan niet vervallen is.
8. GARANTIE
8.1 Elke waarborg van Goederen zal door de KM WATER slechts verleend worden als de Goederen niet gebruikt werden door de klant, ze werden teruggezonden, op kosten van de Contractspartij, in hun originele verpakking en door de KM WATER voorafgaandelijk een akkoord werd verleend.
8.2 Terugzending voor herstelling gebeurt op kosten van de Contractspartij; na herstelling worden de Goederen door de KM WATER, op kosten van de Contractspartij teruggestuurd.
8.3 De waarborg verstrekt door de KM WATER op de door haar geleverde Goederen geldt gedurende één jaar vanaf datum van de aankoop door de Contractspartij.
8.4 Zijn niet gedekt door de waarborg: de verbruiksgoederen, het geval van breuk, schade ten gevolge van schokken, van normale slijtage, van onachtzaamheid, gebrek aan voorzorg of onderhoud, verkeerd gebruik (met inbegrip van elk gebruik anders dan beschreven in de documentatie betreffende de Goederen) in het bijzonder de aanwending van niet gepaste producten, verkeerde elektrische aansluitingen, tussenkomsten of herstellingen verricht door derden.
8.5 De herstelling, wijziging of vervanging van stukken onder waarborg heeft geen verlenging van de waarborgperiode tot gevolg.
8.6 Alle waarborgen van de KM WATER zijn verbonden aan deze gegeven door de fabrikanten. De Contractspartij zal de KM WATER niet aansprakelijk kunnen stellen indien overmacht de naleving van de waarborg onmogelijk maakt of vertraagt.
8.7 Wisselstukken door de KM WATER geleverd ten bezwarende titel, zijn conform bovenstaande bepalingen gewaarborgd gedurende zes maanden vanaf factuurdatum.
8.8 De KM WATER behoudt zich het recht voor de aangeboden Goederen te wijzigen, te vervangen of af te schaffen wegens technische of commerciële redenen, zonder voorafgaande verwittiging.
9. EIGENDOMSVOORBEHOUD
9.1 De verkochte goederen blijven de eigendom van de verkoper tot de volledige betaling van de verkoopprijs in hoofdsom en accessoria.
9.2 In geval van doorverkoop behoudt de verkoper de mogelijkheid de som op te eisen die overeenstemt me de waarde van de doorverkochte goederen. Het eigendomsvoorbehoud wordt overgedragen op de herverkoopprijs («subrogatie»).
9.3 Alle risico’s, hier inbegrepen gevallen van overmacht en bewaringslast, worden door de Contractspartij gedragen.
9.4 Het gebrek aan betaling binnen de vervaltermijn van één der verschuldigde bedragen kan de terugvordering van alle Goederen voor gevolg hebben, zelfs indien de Goederen het voorwerp hebben uitgemaakt van een afzonderlijke bestelling en/of ze al betaald zijn maar nog niet in het bezit zijn van de Contractspartij.
10. DIVERS
10.1 Indien één van de bepalingen van deze Algemene Voorwaarden nietig is of een gedeelte ervan, zullen de andere bepalingen niet aangetast worden en geldig blijven.
10.2 Alle betrekkingen tussen de Contractspartijen de KM WATER worden beheerst door het Belgische recht en uitsluitend de rechtbanken van het arrondissement Ieper (België) zijn bevoegd om kennis te nemen van ieder geschil, zelfs in geval van tussenkomst en vrijwaring of in geval meer dan één partij als verweerder optreedt. Indien het geschil tot de materiele bevoegdheid van het Vredegerecht behoort, is het Vredegerecht van Ieper 2 – Poperinge bevoegd.
10.3 De KM WATER en de Contractspartij komen hierbij overeen om geen toepassing te maken van de artikelen XII.6, §1, 8°, XII. 7, §1, XII. 8 en XII. 9 van het Wetboek van Economisch Recht.
TRANSPORT
JE RECEPTIONNE CORRECTEMENT MA COMMANDE KM WATER VOTRE COLIS ARRIVE ÉTAPE N°1 ÉTAPES N°2 FAITES PATIENTER LE LIVREUR COLIS OU PALETTE ABÎMÉ.E.S COLIS OU PALETTE NON ABÎMÉ.E.S EN CAS DE REFUS DU LIVREUR DE RESTER LE TEMPS DE LA VÉRIFICATION DU CONTENU, N’HÉSITEZ PAS À LE MENTIONNER SUR LE BON DE LIVRAISON ‘’ VERIFICATION IMPOSSIBLE OPPOSITION DU CHAUFFEUR DANS LES 2 CAS, 1. CONTRÔLER LE NOMBRE DE COLIS / PALETTE 2. OUVRIR LE COLIS 3. VERIFIER SON CONTENU ÉTAPE N°3 CAS N°1 CAS N°2 CAS N°3 LA LIVRAISON EST COMPLÈTE ET LES ARTICLES NE SONT PAS ABÎMÉS LA MARCHANDISE REÇUE NE CORRESPOND PAS À MA COMMANDE LE COLIS EST ENDOMMAGÉ ET/OU INCOMPLET ET/OU LES PRODUITS SONT ABÎMÉS J’ACCEPTE LE COLIS J’ACCEPTE LE COLIS ET JE PRÉCISE LES RÉFÉRENCES MANQUANTES SUR LE BORDEREAU DE LIVRAISON JE REFUSE LE COLIS ET/OU J’ÉMETS DES RÉSERVES SPÉCIALES POUR QUE LES RÉSERVES SOIENT CONFORMES ET RECEVABLES, IL FAUT QU’ELLES CONCERNENT LA MARCHANDISE LIVRÉE ET NON LE COLIS (EMBALLAGE). EXEMPLE DE RÉSERVES PRÉCISES : PORTE FILTRE XXX REÇU CASSÉ SACS RÉF : PERCÉS OU INVENDABLES ADOUCISSEUR XXX TOTALEMENT ENDOMMAGÉ LES MENTIONS ’’ SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE’’ OU COLIS/PALETTE OUVERT N’ONT AUCUNE VALEUR JURIDIQUE ETAPE 4 EN CAS DE RÉSERVES VOUS DEVEZ LES DECLARER SOUS 24 HEURES CONTACTEZ-NOUS PAR MAIL À L’ADRESSE : contact@km-water.eu Si vous acceptez un colis sans porter de réserves précises, celui-ci sera considéré avoir été livré complet et en bon état. KM WATER ne pourra être tenu pour responsable.
1. Les conditions mentionnées ci-dessous sont les seules applicables et priment toutes autres conditions quelconques qui seraient mentionnées sur les lettres, documents, bons de commande etc. du client.
2. Commandes et offres
2.1. Chaque offre, quelle que soit sa forme, ne lie la KM Water que pendant un délai de trente jours, à compter du jour qui suit la date de l’offre. L’acceptation écrite de l’offre de la KM Water doit parvenir à cette dernière, dûment signée pour accord, au plus tard le dernier jour de ce délai.
2.2. Sauf consentement écrit et préalable ou en cas d’une offre renvoyée dans le délai et signée pour accord conformément l’article 2.1. ci-dessus, les marchandises sont facturées aux prix en vigueur au jour de la réception de la commande, selon l’offre émise conformément à l’article 2.1.
2.3. Les commandes ou missions acceptées par nos agents, intermédiaires, représentants ou tout autre préposé ne sont valables qu’après acceptation écrite de la KM Water.
2.4. Les prix et les renseignements mentionnés dans nos prospectus et catalogues ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent être assimilés à une offre de la part de la KM Water.
3. Livraisons
3.1. Les éventuels délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le non-respect de ces délais ne pourrait pas entraîner la rupture du contrat ou une action en dédommagement.
3.2. Guerre, révolte, grève, catastrophe, accident et toutes causes entraînant l’obstruction de l’approvisionnement, des moyens de transport ou le traitement de la KM Water, constituent sans discussion des cas de force majeure qui justifie le retard ou la suspension du contrat, ou même l’annulation totale ou partielle du contrat, sans que le client ait la possibilité d’annuler le contrat ou de demander des dommages-intérêts.
3.3. Toutes les marchandises ou pièces détachées sont expédiées ou transportées aux frais et risques de toute nature du client. Les frais d’expédition ou de transport sont facturés au client ainsi que les frais d’emballages spéciaux.
3.4. En cas d’avarie pendant l’expédition ou le transport il appartient au client d’exercer tout recours contre les postes ou le transporteur; la KM Water ne souscrit pas d’assurance pour l’expédition ou le transport.
3.5. Seule la non-conformité de la livraison par rapport à la commande oblige la KM Water au remplacement pur et simple des articles non conformes, et ce, sans aucune indemnité pour le client.
4. Paiements et retard de paiement
4.1. Nos factures sont payables à Poperinge (Belgique), au grand comptant et sans aucun escompte, sauf convention préalable et écrite entre parties.
4.2. Le payement par traite, ou toute autre arrangement, ne constitue pas de novation ni une dérogation aux conditions générales.
4.3. A défaut de payement à l’échéance, des intérêts, égaux aux intérêts légaux majorés de cinquante pour-cent, sont dus, de plein droit et sans aucune mise en demeure, par mois indivisible et jusqu’au jour du payement intégral. Le montant de chaque dette sera en outre majoré de 15% avec un minimum de 100 € et un maximum de 5.000€ à titre de dédommagement forfaitaire et irréductible.
4.4. Tout retard de paiement par un client situé en France entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, l’exigibilité, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
4.5. Si un montant dû n’est pas payé à l’échéance, tout autre montant dû, déjà facturé ou pas, deviendra exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, la KM Water se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la commande, ainsi que toute autre commande éventuelle passée par le client, dans sa totalité ou en partie, ou d’exiger les garanties qu’elle estime utiles.
4.6. Préalablement à la conclusion du contrat, la KM Water se réserve le droit d’exiger du client la constitution de garanties de payement.
5. Défaut de paiement
5.1. En cas de défaut de payement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résolu de plein droit (clause résolutoire expresse) par la KM Water et celle-ci pourra demander la restitution des produits aux frais du client, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
5.2. En cas de résolution du contrat, le client est tenu à payer de plein droit et sans mise en demeure préalable un dédommagement forfaitaire de trente pour-cent (30%), sans préjudice des droits de la KM Water de prouver un dommage plus élevé.
5.3. La résolution sera appliquée non seulement à la commande en cause mais aussi à toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur payement soit échu ou non.
5.4. En cas de payement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de payement.
6. Garantie
6.1. La garantie des marchandises ne sera accordée par la KM Water que pour autant que le bien n’ait pas été utilisé par le client, qu’il soit renvoyé, aux frais du client, dans son emballage d’origine et que la KM Water ait marqué son consentement préalable.
6.2. Dans le cas où le retour se fait en vue d’une réparation, ce retour se fait aux frais du client: une fois la réparation effectuée, l’appareil sera réexpédié par la KM Water aux frais du client.
6.3. La garantie procurée par la KM Water sur la marchandise livrée par elle est valable pendant un délai d’un an à compter de la date d’achat par le client.
6.4. Sont exclus de la garantie: les biens consomptibles, le cas de cassure, les dégâts dus à des chocs, l’usure normale des appareils, les dégâts dus à la négligence, au défaut de surveillance ou d’entretien, mauvaises utilisations et en particulier l’emploi de produits non appropriés, mauvais branchements électriques, intervention et réparation effectuée par des tiers.
6.5. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.
6.6. Toutes les garanties de la KM Water sont liées à celles des fabricants. Le client ne pourra rendre responsable la KM Water en cas de force majeure retardant ou rendant impossible l’exécution des garanties.
6.7. Les pièces de rechange fournies par la KM Water à titre onéreux sont garanties, conformément aux stipulations ci-dessus, six mois à partir de la date de facture.
6.8. La KM Water se réserve le droit de changer, de remplacer ou de supprimer les marchandises offertes pour cause de raisons techniques ou commerciales et ce, sans préavis.
7. Réserve de propriété
7.1. La KM Water conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
7.2. En cas de revente, la KM Water conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.
7.3. Les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés au client.
7.4. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication de tous les biens commandés par le même client, même si ces biens ont fait l’objet de commandes distinctes.
8. Divers
8.1. Si une des dispositions des présentes conditions générales est nulle en tout ou en partie, les autres dispositions n’en seront pas affectées et resteront valides.
8.2. Toutes les relations entre le client et la KM Water sont régies par le droit belge et seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Ypres (Belgique) sont compétents pour connaître de tous litiges quelconques, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si le litige devait être de la compétence matérielle du juge de paix, seul le juge de paix d’Ypres 2 – Poperinge est compétent.
